CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champs d'application
et objet des services en ligne
Les présentes conditions
générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des
services et prestations proposés par la société Lynail's©, sur son
site Internet et à destination des clients ("Clients”) ou visiteurs.
A défaut, l’utilisation des
services de réservation en ligne est interdite.
Pour accepter les Conditions
Générales, le Client est invité à cocher la case correspondante lors de son
inscription aux services de réservation en ligne, telle que décrite à l’Article
2 des présentes.
Par l’intermédiaire de son site
Internet, la société Lynail's© offre au Client la possibilité
d’accéder à une gamme complète de soins esthétiques et de beauté, à réserver en
ligne dans son établissement, ou de produits à acheter pour se faire livrer à
l’adresse de son choix.
En conséquence, le fait pour une
personne physique ou morale, de procéder à une réservation ou un achat
("commande” ou "commander”) sur le site Internet de la société Lynail's© emporte
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Elles sont accessibles à tout
moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version, étant précisé que seule la version en vigueur lors de la commande du
Client lui sera opposable.
ARTICLE 2 - Modalités et choix
des commandes sur le site Internet
1) Inscription sur le Site
Afin de passer commande sur le
Site, le Client doit créer un compte utilisateur en renseignant son nom, son
prénom, son email, son numéro de téléphone et éventuellement tout autre élément
permettant de personnaliser son expérience Client, tels que sa date de
naissance, son adresse postale par exemple.
Afin de finaliser son
inscription, le Client déterminera un mot de passe qui lui permettra avec son
identifiant email, d’accéder à son compte. Le Client s’engage à conserver son
identifiant et son mot de passe confidentiels. Il prend la responsabilité de
l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses identifiants et mot de passe.
Le Client garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations
fournies par le Client seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Lynail's© se
réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de
mettre fin au compte du Client, de supprimer tout ou partie des données du
Client, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être
ouvertes.
2) Commande
Afin de procéder à une commande,
le Client sélectionne la réservation ou l’achat en ligne d’un produit qu’il
souhaite puis confirme sa commande présentée sous forme de récapitulatif ou
corrige sa commande le cas échéant, puis confirme pour exprimer son acceptation
expresse et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client recevra alors un email
de confirmation comprenant les détails de sa commande.
Plusieurs types de services et
produits sont proposés sur le site Internet :
·
Réservation en ligne avec paiement en point
de vente
Lorsque le Client a procédé à une
réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, il a la
possibilité d’annuler sa réservation pour choisir une autre réservation avant
la date de l’horaire de la prestation initialement choisie.
·
Réservation en ligne avec paiement d’un
acompte en ligne
La réservation de certaines
prestations peut donner lieu à une demande de paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une
réservation avec le paiement d’un acompte en ligne, il sera dû par le Client et
son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas
d’annulation jusqu’à 24h avant la date et l’horaire de la prestation
initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de
désistement du Client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou
d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
·
Réservation en ligne avec paiement en ligne
La réservation de certaines
prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.
Lorsque le Client a procédé à une
réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité de se rétracter ou
d’annuler sa réservation jusqu’à 24h avant la date de l’horaire de la
prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement
l’établissement.
Passé ce délai et en cas de
désistement du Client, le soin sera dû et l’acceptation d’un report ou d’une
annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.
·
Bons cadeaux expédiés à domicile
La vente de bons cadeaux expédiés
à domicile est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à
la commande. La société Lynail's© fera son possible pour
expédier au plus vite le bon cadeau par défaut à l’adresse de l’acheteur. Si le
Client souhaite faire expédier le bon cadeau à une autre adresse, il lui faudra
alors contacter directement Lynail's© pour en faire la demande.
Le bon cadeau a une durée de
validité de 12 mois.
·
Bons cadeaux envoyés par email
La vente de bons cadeaux envoyés
par email est matérialisée par l'envoi au Client d’une facture correspondant à
la commande ainsi que l’envoi immédiat et par email d’un bon cadeau au
bénéficiaire.
Le bon cadeau a une durée de
validité de 12 mois.
·
Achat de produits en ligne
Le Client a la possibilité
d'acheter en ligne les produits de Lynail's. Les prix sont indiqués
en euros, toutes taxes comprises, hors frais de participation aux frais
d’expédition. Les prix en vigueur sont ceux indiqués au jours de la commande.
Pour passer commande, le Client
sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter dans son panier, valide
ce panier, choisit les modalités de livraison, choisit son mode de paiement,
valide l’ensemble des étapes de sa commande avant de corriger le cas échéant,
puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation expresse.
Les produits sont envoyés à
l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription et de la validation
de sa commande. Un email de confirmation est adressé au Client avec le détail
de sa commande ainsi que les CGV en vigueur.
Toute commande vaut acceptation
expresse des prix et conditions de livraison. Toutefois le Client bénéficie
d’un droit de rétractation.
Les produits sont envoyés dans un
délai de dix (10 jours) à compter de la commande. En cas de rupture de stock,
le Client en est informé et peut selon les cas, soit annuler sa commande, soit
recevoir un produit de substitution équivalent proposé par Lynail's.
3) Modification, annulation et
rétractation
Le Client peut modifier sa
réservation jusqu'à 24h heures avant la date de réservation initiale en prenant
attache directement avec Lynail's©.
En application du droit en
vigueur, lorsque le Client souhaite annuler une réservation, il peut se
rétracter dans le délai légal de 14 jours à compter de sa commande, sous
réserve de ne pas avoir commencé à recevoir la prestation commandée pendant ce
délai.
Il en est de même pour la
commande d’un bon cadeau envoyé par la poste ou par email, qui peut faire
l’objet du droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de l’achat
si le bon cadeau acheté n’a pas encore donné lieu à la prestation ou une prise
de rendez-vous avant l'expiration du délai de 14 jours.
En cas de commande d’un produit,
le délai de 14 jours court à compter de la réception du produit commandé. Le
produit renvoyé ne doit pas être abîmé ni entamé pour être accepté au titre du
droit de rétractation.
Le Client peut simplement
notifier à Lynail's son choix de se rétracter sans ambiguïté
par tous moyens, il peut utiliser à cet effet le formulaire figurant en fin des
présentes. En cas d’achat d’un produit, si le Client se rétracte, il devra
renvoyer les produit, intact, et à ses frais à Lynail's©.
dès réception de la demande de
rétractation, et si le produit est bien réceptionné intact, le remboursement
interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande de rétractation selon
les mêmes modalités de paiement que le règlement initial.
ARTICLE 3 - Paiement du prix
La fourniture des prestations est
réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la
prestation choisie, selon les modalités établies dans l’Établissement Lynail's©.
Le prix est payable, selon
l’offre (en acompte ou en totalité) et en un seul versement à la commande et
vaut confirmation de commande.
Les prix indiqués sur le site
Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au
jour de la commande.
La société Lynail's se
réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la
confirmation de la commande étant le prix en vigueur.
Le paiement ne sera considéré
comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par la société Lynail's©.
Le règlement des achats
s'effectue par cartes bancaires, les cartes acceptées étant les suivantes : CB,
VISA, MASTERCARD. Sécurisation des paiement par MANGOPAY selon les conditions
qui lui sont propres, voir:
Conditions
de MangoPay
A aucun moment Lynail's© est
destinataire ni n’a accès aux coordonnées bancaires qui sont seulement
collectées et éventuellement conservées par le prestataire de paiement.
ARTICLE 4 - Fourniture des
prestations
Les prestations commandées par le
Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande reçue par
email, dans l’établissement Lynail's©.
En cas d’impossibilité pour
l’Établissement Lynail's de fournir la prestation commandée
pendant la période de validité du bon d’échange, l'établissement Lynail's s’engage
à procéder au remboursement du prix du bon d’échange ou un avoir du même
montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire
débitée à la commande, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 5 - Avis en ligne
Le site de Lynail's© offre
la possibilité aux Clients de laisser un avis de satisfaction sur les
prestations qu’il a commandées. Ces avis apparaissent par ordre chronologiques
et ne font l’objet d’aucune contrepartie.
Dans certains cas, ces avis
peuvent faire l’objet d’une modération par Lynail's© qui se
réserve le droit de ne pas publier des avis qui seraient susceptibles de porter
atteinte aux droits des tiers ou enfreindre toute loi en vigueur.
En tout état de cause, Lynail's© se
réserve le droit de contacter le Client suite à la publication d’un avis.
Les avis sont conservés pendant
un délai maximal de cinq (5) ans, sauf autre cas prévus expressément avec le
Client (suppression ultérieure ou conservation ultérieure aux 5 ans).
ARTICLE 6 - Responsabilité
Lynail's© est
responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat
conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité
de Lynail's© ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la
mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance
d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et
insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
A ce titre, dès lors que toute
réservation sur le Site aura été effectuée et que la prestation désirée sera
disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Lynail's©.
La société Lynail's© ne
sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement
reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 7 - Garantie légale sur
les produits
Tous les produits proposés à la
vente sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L. 217-4 et
suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose de deux (2) ans
pour faire valoir ces garanties légales. Pour le défaut de conformité le délai
court à compter de la délivrance, pour les vices cachés à compter de la
découverte du vice. Naturellement cette garantie ne peut être invoquée que dans
le cadre d’un usage normal et licite du produit.
Article L 217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la
description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées
à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités
qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de
la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
ARTICLE 8 - Informatiques et
Libertés
En application de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le
Règlement UE no 2016/679 "RGPD”, il est rappelé que les données nominatives qui
sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont
destinées à un usage interne.
Ces données nominatives peuvent
néanmoins être transmises à des tiers, prestataires ou sous réserve d’un
consentement exprès, partenaires de la société Lynail's.
Conformément à cette législation
et au RGPD, tout Client bénéficie d’un droit d’accès, d’information
complémentaire, de rectification, de portabilité, de limitation, de suppression
et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour plus d'information
sur vos droits, voir :
Politique de confidentialité
Pour la bonne utilisation du
site, nous utilisons un cookie sur votre ordinateur. Ce cookie a pour objet,
d’une part, d’enregistrer des informations relatives à la navigation de votre
ordinateur sur notre site pour nous permettre de tirer des statistiques et
améliorer nos services en ligne ; d’autre part, d’identifier votre ordinateur
au début de la phase d’abonnement en ligne, préalable nécessaire pour tout
abonnement passé sur le site. Le cookie que nous implantons dans votre
ordinateur n’est pas permanent.
ARTICLE 9 - Propriété
intellectuelle
Lynail's est
titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au
Site et aux Services et notamment sur leur structure (notamment chartes
graphiques, onglets, fonctionnalités), et leur contenu (notamment marques,
images, logos, illustrations, photos, textes, etc.).
En acceptant les présentes CGV,
le Client se voit concéder, à titre personnel, le droit non exclusif et non
cessible d’utiliser le Site et les Services dans le cadre et pour la durée de
votre inscription aux Services.
Il est expressément interdit à
l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de Lynail's©
de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre
dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière
tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi),
vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit
tout ou partie du Site ou des Services. Toute reproduction, représentation,
exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de
tout ou partie du Site ou des Services, et notamment de leur structure et/ou de
leur contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de Lynail's©,
constitue des actes de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Droit applicable
Les présentes Conditions
générales sont régies exclusivement par le droit français et compétence
territoriale exclusive est donnée aux juridictions françaises.
Le Client reconnaît expressément
la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et
reconnaît que les données enregistrées par Lynail’s© font foi et
constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées.
En cas de litige survenant dans
le cadre des prestations sans résolution directe avec Lynail's©, le
Client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une
solution amiable, en saisissant un médiateur de la consommation, le cas échéant
avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son
choix.
Tout consommateur qui rencontre
un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la
possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme
européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission
européenne dédié à la médiation de la consommation :
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm
Annexe: Formulaire de
rétractation (exemple suggéré non obligatoire)
Vous avez la possibilité de
renoncer à ce contrat en nous écrivant, dans un délai de 14 jours comme indiqué
à l’article 4 ci-dessus, par courrier à :
Lynail's©
20 AVENUE SOUTINE
28300 LEVES
Je soussigné(e) Nom : …………………………
Prénom : …………………………
Adresse :
………………………………………………………………………………
Code postal : ………………………… Ville :
……………………………………………………
Déclare renoncer à l’achat / à la
réservation de …………………………………………………………
dont la commande est intervenue
le ………………………………………………………………………
Fait à …………………………………………………… le
…………………………
Signature du client